Conditions générales de vente
Prestation de référencement par les IA (GEO). Version du 23 octobre 2026.
- Art. 1
Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la prestation de référencement par les intelligences artificielles génératives (la « Prestation ») proposée par Go To Agency (le « Prestataire ») aux avocats et cabinets d'avocats (le « Client ») depuis le site webavocats.com.
Le Client agit pour les besoins de son activité professionnelle. Il accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement ; la version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées.
- Art. 2
Le Prestataire
Go To Agency, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, RCS Dijon 944 980 762
TVA intracommunautaire FR25944980762
Siège : 9 rue Jean-Jacques Rousseau, 21000 Dijon, France
Représentée par Robin Monteiro, président
Contact : contact@webavocats.com, +33 7 56 96 20 95 - Art. 3
Contenu de la Prestation
La Prestation comprend :
- une mesure mensuelle de la présence du Client dans les réponses d'IA génératives, sur un ensemble de requêtes établi à partir de la ville et des domaines d'intervention qu'il a confirmés à la commande. À la date des CGV, sont interrogées ChatGPT, Gemini, Perplexity, Claude et Grok ; cette liste peut évoluer ;
- un espace client en ligne : résultats, évolution, IA qui citent le Client, sources consultées, confrères cités, rapports ;
- un plan d'actions mensuel : données structurées, fichier llms.txt, textes de fiches d'annuaires, message de demande d'avis, pages répondant aux questions des justiciables ;
- la publication des contenus validés sur mediavocats.com, dans les conditions de l'article 5 ;
- un rapport mensuel adressé par email.
Les mesures sont réalisées au moyen des interfaces officielles des éditeurs d'IA. Les réponses obtenues peuvent différer de celles qu'un utilisateur donné voit dans une application (personnalisation, localisation, version du modèle) : elles constituent un indicateur d'évolution.
- Art. 4
Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les éditeurs d'IA décident seuls du contenu de leurs réponses : le Prestataire ne garantit ni la citation du Client, ni un rang, ni un volume de demandes ou de clients.
- Art. 5
Validation, déontologie et publication
Aucun contenu n'est publié au nom du Client sans sa validation depuis son espace. Le Client peut demander des modifications avant de valider.
Les contenus sont rédigés dans le respect des règles de communication de la profession d'avocat. Le Client, qui les valide et sous le nom duquel ils sont publiés, demeure responsable de leur conformité à ses obligations déontologiques.
Les contenus validés et la fiche du Client sont publiés sur mediavocats.com avec la mention « cabinet partenaire ». Le Client peut en demander le retrait à tout moment par email ; le retrait intervient sous quinze jours. À la fin de l'abonnement, ils restent en ligne sauf demande de retrait.
Lorsque le site du Client le permet et qu'il en donne l'accès, le Prestataire peut y publier directement les contenus validés. À défaut, ils sont mis à la disposition du Client, prêts à l'emploi, pour une mise en ligne par lui-même ou par son prestataire.
- Art. 6
Durée, engagement et résiliation
L'abonnement est mensuel et prend effet au jour du premier paiement. Il comporte une période d'engagement de 6 mois à compter de cette date.
Une demande de résiliation formée pendant la période d'engagement prend effet à son terme : la Prestation se poursuit et les mensualités restent dues jusqu'à cette date.
Au-delà, l'abonnement se poursuit de mois en mois. Il peut être résilié à tout moment par email à contact@webavocats.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
À l'issue de la période d'engagement, le Client peut opter pour la formule annuelle : 2 845,80 € HT par an, soit 237,15 € HT par mois (le tarif de lancement diminué de 15 %), payables d'avance pour douze mois. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, date à laquelle l'abonnement mensuel prend fin. Elle se renouvelle par périodes de douze mois ; une résiliation adressée par email à contact@webavocats.com avant l'échéance prend effet au terme de l'année en cours, sans remboursement de la période commencée.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
- Art. 7
Prix et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Offre de lancement, réservée aux 10 premiers cabinets : 279 € HT par mois, soit 334,80 € TTC. Tarif ensuite : 379 € HT par mois, soit 454,80 € TTC. Le tarif en vigueur à la souscription est maintenu tant que l'abonnement reste actif.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement mensuel automatique via la société Stripe, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise pour chaque échéance.
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Le Prestataire peut suspendre la Prestation tant qu'une échéance reste impayée. Toute somme non payée à son échéance porte intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce.
- Art. 8
Espace client
L'accès à l'espace client se fait par un lien de connexion envoyé à l'adresse email du Client. Le Client garde ce lien confidentiel et informe le Prestataire de tout changement d'adresse.
- Art. 9
Données personnelles
Le Prestataire traite les données du Client (identité, coordonnées, informations sur le cabinet, résultats de l'audit de son site) pour exécuter la Prestation, la facturer et en assurer le suivi. Les requêtes adressées aux IA ne contiennent que des informations publiques sur le cabinet : nom, ville, domaines d'intervention.
Prestataires techniques : Stripe (paiement), Amazon Web Services (envoi des emails), Hetzner (hébergement, en Allemagne), Cloudflare (diffusion du site), OpenAI, Google, Perplexity et Anthropic (interrogation des IA et rédaction). Certains peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD.
Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis le temps imposé par les obligations légales, notamment comptables. Le Client exerce ses droits par email à contact@webavocats.com. Voir aussi la politique de confidentialité.
- Art. 10
Propriété intellectuelle
Le Client peut utiliser librement, sur tout support et y compris après la fin de l'abonnement, les contenus rédigés pour lui et validés. Le Prestataire conserve le droit de les publier sur mediavocats.com dans les conditions de l'article 5. Les outils, l'espace client et la méthode restent la propriété du Prestataire.
- Art. 11
Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des trois derniers mois. Le Prestataire ne répond pas des décisions des éditeurs d'IA, des moteurs de recherche ou des annuaires, ni des interruptions de leurs services.
- Art. 12
Modification des CGV
Le Prestataire peut faire évoluer les CGV. Une nouvelle version s'applique aux abonnements en cours après information du Client par email au moins trente jours à l'avance.
- Art. 13
Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.