Déontologie et contenus pour les IA : ce que l'article 10 du RIN permet et interdit dans les pages d'un cabinet
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Aucun texte de la profession ne vise spécialement les contenus écrits pour être repris par les IA. Il n'en faut pas : depuis la réforme de 2020, l'article 10 du Règlement intérieur national (RIN) applique les mêmes règles à toute communication de l'avocat, « quel que soit le support ». Une page de réponses, une FAQ, un fichier llms.txt ou un balisage de données structurées publiés par un cabinet relèvent donc des mêmes exigences que sa plaquette : permettre de l'identifier, informer de façon sincère, ne rien comparer, ne rien exagérer, réserver le mot « spécialiste » aux titulaires d'un certificat, et informer l'Ordre.
Cette page reprend les textes en vigueur, puis les applique aux contenus que l'on rédige pour les IA ; les autres aspects de ce travail sont présentés dans notre guide du référencement IA d'un cabinet d'avocats. Le texte de référence est la version consolidée du RIN au 5 novembre 2026, publiée par le CNB.
Les textes applicables
La loi. L'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par l'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, autorise l'avocat à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, dans les conditions fixées par décret.
Le décret. L'article 15 du code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023) dispose que la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises « si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant. » Le Conseil d'État a jugé le 9 novembre 2015 que l'interdiction de la publicité comparative ou dénigrante était compatible avec la directive européenne de 2006 relative aux services, comme le rappelle le vade-mecum de la communication des avocats du CNB.
Le RIN. L'article 10, réécrit par la décision à caractère normatif n° 2019-005 (assemblée générale du CNB du 3 avril 2020, publiée au Journal officiel le 13 juin 2020), unifie les règles de communication sur tous les supports (présentation de la réforme par le CNB). Son article 10.1 définit la communication de l'avocat comme sa publicité personnelle et son information professionnelle : une page qui explique une règle de droit en fait partie.
Ce que chaque page doit permettre
L'article 10.2 impose à l'avocat, dans toute communication, de « faire état de sa qualité et permettre, quel que soit le support utilisé, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre ».
Le vade-mecum du CNB traduit ces mentions en pratique : la qualité d'avocat, le nom (Maître X, cabinet X), l'adresse professionnelle et un moyen de contact, le barreau, la structure d'exercice, le réseau éventuel. Il rappelle aussi que, depuis le 15 mai 2022, l'avocat qui exerce à titre individuel ou comme collaborateur libéral doit utiliser une dénomination comportant la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », y compris sur ses documents publicitaires et son site internet.
Sur une page de réponses, ces mentions peuvent figurer dans le bloc de signature de l'auteur et en pied de page. Elles servent aussi aux IA : une page qui dit clairement qui parle, d'où et à quel barreau, est plus difficile à mal attribuer.
Ce qui est permis
D'après l'article 10.2, l'avocat peut notamment mentionner :
- ses spécialisations et qualifications spécifiques, régulièrement obtenues et non invalidées ;
- ses domaines d'activités dominantes, trois au plus, qui doivent résulter d'une pratique professionnelle effective et habituelle ;
- les missions de l'article 6 du RIN qui peuvent lui être confiées (médiateur, par exemple).
Ces informations doivent correspondre à l'avocat personne physique, pas au cabinet dans son ensemble. Le vade-mecum cite d'autres mentions admises : diplômes et fonctions d'enseignement, langues pratiquées, mandats ordinaux, ancienneté dans la profession.
Publier de l'information juridique est donc permis, et même naturel. Les conditions sont celles des articles 10.2 et 10.3 : une information sincère sur la nature des prestations, et le respect des principes essentiels de la profession. Le CNB présentait d'ailleurs la réforme de 2020 comme le moyen d'une communication identique sur tous les supports, sans distinguer publicité personnelle et information professionnelle.
Ce qui est interdit
L'article 10.2 prohibe :
- toute publicité mensongère ou trompeuse ;
- toute mention comparative ou dénigrante ;
- toute mention susceptible de créer l'apparence d'une structure d'exercice inexistante ou d'une qualification professionnelle non reconnue ;
- toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec la profession, et toute référence à des fonctions juridictionnelles.
Il réserve en outre les mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » et « spécialisation », ainsi que le signe distinctif du CNB, aux avocats titulaires d'un certificat de spécialisation. Le vade-mecum en tire qu'un cabinet ne peut pas se présenter comme « spécialiste » ou « spécialisé ».
Le vade-mecum signale aussi des positions de la commission des règles et usages du CNB :
- « Expert » : le titre autoproclamé « crée la confusion » avec la mention de spécialiste et est contraire aux règles de la profession (avis n° 2023-017 du 27 septembre 2023).
- « Le meilleur » : un avocat peut se présenter sous un jour favorable, mais « il ne peut pas se vanter d'être le meilleur » (avis n° 2013-044 du 16 janvier 2014).
- Fonctions juridictionnelles : la Cour de cassation a confirmé le 3 février 2021 (n° 19-17.629) que la mention « ancien magistrat » sous le nom d'un avocat n'était pas conforme.
- Avis de clients : il n'est « pas recommandé » de les intégrer à sa communication, notamment son site, faute de pouvoir garantir leur provenance, leur véracité et leur objectivité.
Enfin, l'article 2.2 du RIN range le nom des clients dans le secret professionnel. La seule exception concerne les appels d'offres, avec l'accord exprès et préalable du client.
Et les promesses de résultat ?
Aucun article ne contient le mot « promesse ». Mais le RIN impose une information sincère et prohibe la publicité mensongère ou trompeuse. Le vade-mecum rappelle en outre que le code de la consommation range parmi les pratiques commerciales trompeuses les allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur « les résultats attendus » d'un service. Une formule comme « résultat garanti » ou « nous gagnons vos dossiers » promet ce que l'avocat ne maîtrise pas, et entre difficilement dans l'information sincère que le RIN impose.
Appliquer ces règles aux contenus écrits pour les IA
Les pages de réponses. Elles expliquent une règle, une procédure, un délai. Elles s'appuient sur l'expérience du cabinet, jamais sur un dossier identifiable. Elles ne disent pas « contrairement à d'autres cabinets » : c'est une mention comparative.
La FAQ. Les mêmes règles s'appliquent à chaque réponse. Une question comme « pourquoi choisir notre cabinet ? » appelle presque toujours une réponse laudative ou comparative ; mieux vaut s'en passer.
Le fichier llms.txt et les données structurées. Ce sont des textes publiés par le cabinet sur son site pour décrire ses avocats et ses domaines. Le RIN visant toute communication « quel que soit le support », la lecture prudente est de les soumettre aux mêmes règles. Concrètement : pas de « spécialiste » dans le résumé du llms.txt ou dans la description balisée si l'avocat n'a pas le certificat, trois domaines d'activités dominantes au plus, et les mêmes informations que sur les pages visibles (llms.txt pour un cabinet d'avocats).
Ce qu'une IA dit du cabinet. La réponse d'un assistant n'est pas rédigée par l'avocat. Mais si une IA présente un avocat comme « spécialiste » parce que son propre site emploie ce mot sans certificat, c'est le site qui pose problème. Corriger la source est la seule prise dont dispose le cabinet.
La rédaction avec l'aide d'une IA. Le guide du CNB « La déontologie et l'intelligence artificielle » (avril 2026) exige une vérification systématique des résultats produits par l'IA et recommande la pseudonymisation ou l'anonymisation de toute donnée confidentielle avant de l'utiliser. Il cite plusieurs décisions de 2025 et 2026 où des juridictions ont relevé des références de jurisprudence inexistantes. Une page publiée sous le nom d'un avocat engage cet avocat, quel que soit l'outil qui a servi à l'écrire.
Informer l'Ordre
Trois obligations du RIN peuvent jouer quand un cabinet publie des contenus pour les IA :
- l'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet doit en informer sans délai le conseil de l'Ordre et lui communiquer les noms de domaine qui y donnent accès (article 10.5) ;
- l'avocat qui communique sur ses spécialisations, qualifications, domaines d'activités dominantes ou missions, ou modifie substantiellement cette communication, doit en transmettre les termes sans délai (article 10.2) ;
- toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l'Ordre (article 10.3).
Ajouter une section entière de pages réponses, ou ouvrir un sous-domaine, peut constituer une modification substantielle du site. En cas de doute, informer l'Ordre ne coûte qu'un courriel.
Le nom de domaine
L'article 10.5 exige que le nom de domaine comporte le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet, en totalité ou en abrégé, éventuellement suivi ou précédé du mot « avocat ». Un domaine générique qui évoque un domaine du droit est interdit ; accompagné du nom de l'avocat, un terme comme « travail » ou le nom de la ville est admis, selon un avis du CNB cité par le vade-mecum (avis n° 2015-007 du 27 mars 2015). Pour héberger des pages de réponses, un sous-domaine du site du cabinet respecte cette règle ; un domaine du type « avocat-licenciement-ville.fr », sans le nom du cabinet, ne la respecte pas.
webavocats applique ces règles aux pages qu'il aide les cabinets à publier pour mesurer et améliorer leur présence dans les réponses des IA.
Questions fréquentes
Puis-je écrire « avocat spécialisé en droit du travail » sans certificat de spécialisation ?
Non. L'article 10.2 du RIN réserve « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » et « spécialisation » aux titulaires d'un certificat. Sans certificat, on parle de domaine d'activité dominante, trois au plus.
Un cabinet peut-il publier des réponses à des questions juridiques ?
Oui. C'est de l'information professionnelle, qui fait partie de la communication de l'avocat selon l'article 10.1. Elle doit être sincère, respecter les principes essentiels et ne contenir ni comparaison ni élément trompeur.
Faut-il signaler une FAQ ou un fichier llms.txt à l'Ordre ?
Le RIN impose d'informer l'Ordre de toute modification substantielle du site et de transmettre toute communication sur les domaines d'activité. Une simple FAQ n'est pas forcément substantielle ; une nouvelle rubrique ou un sous-domaine peut l'être. En cas de doute, il vaut mieux informer.
Puis-je afficher des avis de clients pour rassurer les IA et les lecteurs ?
Le vade-mecum du CNB juge que ce n'est pas recommandé, faute de pouvoir garantir la provenance, la véracité et l'objectivité de ces avis. Le secret professionnel interdit en outre de nommer un client.
Sources
- CNB, Règlement intérieur national, version consolidée au 5 novembre 2026 (PDF)
- CNB, page du Règlement intérieur national
- Légifrance, article 15 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
- CNB, vade-mecum de la communication des avocats, édition 2023 (PDF)
- CNB, « Uniformisation des règles de communication des avocats quels que soient les supports »
- CNB, guide « La déontologie et l'intelligence artificielle », avril 2026 (PDF)